SE DÉBARRASSER DES FONCTIONNAIRES !

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Le projet de loi de transformation de la Fonction Publique prend des dispositions qui vont clairement dans le sens de se débarrasser de nous :
 
EN CAS DE POSTE SUPPRIMÉ LORS D'UNE RÉORGANISATION : Indemnité de départ volontaire si l'on accepte de démissionner...
 
OU
 
Être mis à disposition d'une entreprise privé pendant un an, l'entreprise ne payant qu'une partie de notre salaire (le reste toujours payé par l’administration) ...
Donc de l'argent pour payer correctement notre travail il n'y en a pas, mais on est prêt à dépenser beaucoup pour se séparer de nous !
 
EN CAS DE TRANSFERT D'UNE ACTIVITÉ DE SERVICE PUBLIC A UNE ENTREPRISE PRIVÉE : Détachement d'office des agents effectuant cette activité auprès de l'entreprise privée ayant obtenu le marché, les agents devenant ainsi salariés en CDI de l'entreprise privé automatiquement !
 
Concrètement, un agent ne voulant pas être détaché au privé ou souhaitant revenir dans la Fonction Publique, peut en théorie trouver un autre poste dans l'administration. Mais les postes ayant été supprimés ou transférés, rester ou revenir ne sera donc qu'une illusion !
 
Ce qu'il faut ce sont des moyens pour préserver le Service Public et non le détruire. Cela passe par des salaires décents et des moyens pour le Service Public et non de l'argent pour financer les entreprises privées !
 
MAIS CELA NE S’ARRETE PAS LA !!
 
En 2001, l'accord cadre de l'ARTT âprement négocié par la CGT à la ville de Paris débouchait sur :
 
- L'intégration dans les congés annuels des 4 jours de "congés d'hiver" et des 4 jours de" congés exceptionnels du maire" ; Soit : 25 CA + 4 jours + 4 jours = 33 C.A.
 
En reconnaissance de pénibilités et de contraintes particulières pour certains métiers, cet accord cadre a instauré 6 niveaux différents de sujétion, réduisant ainsi la durée hebdomadaire de travail pour de nombreux agents. (Une 1/2 heure par niveau de sujétion).
 
Ce projet de loi, c'est l'augmentation du temps de travail pour tous et toutes pour permettre de supprimer 
120 000 postes de fonctionnaires, le gouvernement veut allonger le temps de travail ! 
Ce projet de loi (article 17) veut ramener tout le monde à 1607 heures réelles annuelles ! C'est à dire :
 
- Suppression de 8 congés annuels : on passera de 33 CA à 25 CA,
- Fin des sujétions et retour aux 35 heures pour tous ! et bien sûr, cela sans aucune augmentation de salaire !
Souvenez-vous il n'y a pas si longtemps, la journée des « mères de familles » et les attaques pour supprimer les 8 jours de récupération !!
 
 
LA CGT EST VENT DEBOUT CONTRE CE PROJET ET PROPOSE :
 
1. Le maintien de l'accord cadre ARTT de 2001 en l'état actuel et l'ouverture rapide de négociations pour atteindre les 32 heures hebdomadaires pour toutes et tous, afin d'agir concrètement dans la lutte contre la souffrance au travail grandissante dans nos services, l'élargissement de la reconnaissance de la pénibilité à de nouveaux secteurs.
2. Lutter efficacement contre le chômage
3. Et bien sûr rendre un service serein et de qualité à tous les usager.e.s.
 
LE PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE C’EST AUSSI : LE SALAIRE A LA TETE DU CLIENT, L'INDIVIDUALISATION ACCRUE
 
- Suppression de la notation remplacée par l'évaluation individuelle basée sur le principe d'apprécier la
« valeur professionnelle individuelle des fonctionnaires », couplé aux critères d'engagement professionnel et du mérite de l'agent.e, quel que soit son statut (fonctionnaire et non titulaire) et aux résultats du service
(Articles 10 et 11). Pour les primes, ce sera pareil !
 
- Fin d'un minimum de déroulement de carrière collective : Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'auront plus de compétence sur les promotions et avancements : La discrimination et les arrangements seront la règle !! C'est la fin des garanties collectives en matière de rémunération, avancement, promotion. 
C'est la privation d'un droit à être défendu dans les déroulements de carrière.
 
- Fusion des CT et CHSCT en comités sociaux ! La ville (après avis de ces comités sociaux, qui ne seront que des chambres d'enregistrement), imposera des « lignes directrices de gestion » fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotions et de valorisation des parcours. En gros si la Mairie décide d'une ligne budgétaire à 0 Euro, alors ce sera 0 promo !!!! (Article 12).
 
- Développement de la précarité financière « Recours au contrat sur emploi permanent à temps incomplet » (article 8) : Ce dispositif élargit (c'était déjà possible sous conditions) la possibilité de recruter sur des CDD à temps incomplet inférieur à 50% pour tous les emplois et toutes les collectivités. A la précarité statutaire, le gouvernement ajoute la précarité financière !
 
LA CGT EXIGE LE RETRAIT DE CE PROJET DE LOI ET REVENDIQUE 
 
1. Des Carrières linéaires pour tous et toutes ;
2. Des ratios à 100 % pour tous et toutes ;
3. L'intégration des primes au salaire et à la retraite ;
4. La revalorisation des filières à prédominance féminine et la lutte contre toutes les formes de discriminations (dites raciales, femmes/hommes ; âge...).
 
TOUTES ET TOUS DANS L'ACTION POUR EXIGER CE RETRAIT
 
JEUDI 9 MAI 2019
 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT / UNSA / FO / CFDT / CFTC / CGC / FAFP / FSU / SOLIDAIRES/ DE LA FONCTION PUBLIQUE
APPELLENT A UNE JOURNÉE D'ACTION ET DE GRÈVE
 
Votre Syndicat CGT TAM DPE posera un préavis de grève à compter du 9 mai 2019 afin de vous permettre des actions de mobilisation
 
Votre Syndicat CGT TAM DPE appellera l’ensemble des personnels 
à une mobilisation générale dans tous les garages et ateliers de maintenance auto.
 
A BIENTÔT !!
 
 
 
 
 
 

Mis en ligne le 18 avril 2019  |  Dernière mise a jour 18 avril 2019